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Délit de fuite : ce que vous devez savoir

Délit de fuite : ce que vous devez savoir

Selon les statistiques diffusées par le ministère de la Sécurité publique, près de 23 000 des quelque 40 000 infractions relatives à la conduite d’un véhicule déclarées au Québec en 2015 étaient des délits de fuite. Pourtant, ce type d’infraction peut être lourd de conséquences pour ceux qui la commettent.

Il y a fort à parier que bien des gens sont mal informés sur le délit de fuite. Mon équipe de l’assurance protection juridique et moi avons rassemblé pour vous tout ce qu’il faut savoir sur le sujet!

Qu’est-ce qu’un délit de fuite?

Saviez-vous que vous avez des obligations en vertu du Code de la sécurité routière lorsque vous conduisez une automobile ou un véhicule hors route (VTT, motoneige, bateau, motomarine, etc.) et que vous êtes impliqué dans une collision ou un accrochage, aussi mineur soit-il? En effet, dès que vous frappez quelque chose avec votre véhicule, qu’il s’agisse d’un autre véhicule, d’une personne, d’un objet inanimé (ex. : poteau, garde-fou, etc.) ou d’un animal de plus de 25 kg, vous avez l’obligation :

  • de demeurer ou de retourner immédiatement sur les lieux de l’incident;
  • d’apporter l’aide nécessaire à toute personne qui pourrait en avoir besoin;
  • de fournir à la police ou à la personne ayant subi un préjudice tout renseignement requis;
  • d’appeler la police si une personne est blessée ou si la collision implique un véhicule inoccupé ou un objet fixe dont le propriétaire ne peut être joint.

Ne pas respecter l’une de ces obligations, c’est commettre un délit de fuite.

Quels renseignements doivent être fournis en cas de collision pour éviter d’être accusé de délit de fuite?

Les renseignements que vous devez fournir à la police ou à la personne ayant subi un préjudice sont :

  • votre nom;
  • votre adresse;
  • votre numéro de permis de conduire;
  • le nom et l’adresse du propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule (s’ils sont différents des vôtres);
  • le numéro de la plaque d’immatriculation de votre véhicule;
  • le nom de votre assureur.

Que faire si vous avez causé des dommages matériels à un véhicule inoccupé ou à un autre objet et qu’il n’y a personne sur les lieux de l’accident?

La majorité des délits de fuite survient dans les stationnements où il est impossible d’attendre le propriétaire du véhicule (hôpitaux, aéroports, stationnements publics, centres d’achats, etc.). Si vous ne pouvez pas fournir les renseignements requis directement au propriétaire du véhicule, vous devez communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l’accident et fournir les renseignements requis. C’est la seule manière d’éviter de commettre un délit de fuite dans ce type de situation.

Prenez garde! Malgré la croyance populaire, il ne faut pas laisser vos coordonnées dans le pare-brise du véhicule que vous avez endommagé!

Quelles peuvent être les conséquences d’un délit de fuite?

Les amendes prévues sont de 200 $ à 300 $ si vous quittez les lieux alors qu’il n’y a personne à secourir. Elle est de 600 $ à 2 000 $ dans les cas où il vous était possible d’aider une personne impliquée dans l’accident.

Dans tous les cas, le règlement prévoit l’inscription de 9 points d’inaptitude au dossier de conduite. C’est un nombre considérable de points, puisque, selon votre âge et le type de permis que vous détenez, vous avez un seuil maximum variant entre 4 et 15 points d’inaptitude sur votre permis! Le fait d’avoir des points d’inaptitude à votre dossier peut également faire augmenter le coût annuel de votre permis de conduire.

Le délit de fuite peut-il être considéré comme une infraction criminelle?

Oui, le délit fuite peut aussi dans certains cas constituer une infraction criminelle. Dans un tel cas, en plus de la possibilité d’une peine d’emprisonnement, votre permis sera révoqué. Il est important de consulter un avocat au besoin, et ce, avant de discuter avec un policier.

En résumé, en cas d’accrochage, la meilleure décision à prendre est d’aviser le propriétaire du bien endommagé et de contacter les autorités, s’il y a des blessés ou si vous n’êtes pas en position d’informer le propriétaire du bien!

Ça n’arrive pas qu’aux autres!

Avant de vous retrouver dans une telle situation, mieux vaut vous munir d’une assurance protection juridique, qui pourra vous être d’une aide précieuse dans une foule de situations. Cette protection complète est offerte pour un peu plus de 1 $ par semaine à tous les assurés de La Capitale assurances générales.

Que faire si vous êtes victime d’un délit de fuite?

  1. Si possible, notez le numéro de plaque du véhicule fautif.
  2. Appelez la police pour faire remplir un rapport.
  3. Avisez votre assureur sans tarder, en ayant en main votre numéro de police d’assurance et le numéro du rapport de police.
  4. Votre assureur prendra votre réclamation en charge et vous informera des démarches à suivre.

Bon à savoir :

  • Pour pouvoir être indemnisé en vertu de la police d’assurance du véhicule après avoir été victime d’un de délit de fuite, vous devez avoir ajouté la protection 2 du chapitre B : « Risques de collision et de renversement » lors de l’achat de cette assurance.
  • Certains assureurs, comme La Capitale, ne vous demanderont pas d’assumer la franchise en cas de délit de fuite si un rapport de police a été rempli. Informez-vous!
  • Si votre assurance ne couvre pas les délits de fuite, vous pouvez faire une demande d’indemnité à la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)

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