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10 faits pour démystifier la Cour des petites créances

10 faits pour démystifier la Cour des petites créances

Vous avez peut-être déjà vu à la télévision la Cour en direct: un juge ou un avocat entend deux personnes faire part de leur différend, puis tranche en faveur de l’une ou de l’autre. Ce type d’émission présente le déroulement réel de la Cour des petites créances, qui siège régulièrement dans les palais de justice du Québec. De quoi s’agit-il au juste et qui peut avoir accès à ce tribunal ?

  1. La Division des petites créances de la Chambre civile de la Cour du Québec est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.
    Avant de faire entendre leur cause par un juge, les parties y ont aussi la possibilité de recourir à un service gratuit de médiation leur permettant de régler leur différend par une entente.
  2. La Cour des petites créances est accessible à l’ensemble des citoyens du Québec.
    Les entreprises, sociétés, compagnies et associations peuvent également s’adresser à ce tribunal, si elles n’ont pas eu plus de cinq employés en même temps au cours de la dernière année. (Il est possible que ce nombre maximum passe à 10 en 2016.)
  3. Vous pouvez vous présenter à la Cour des petites créances pour obtenir un montant d’argent (dommages-intérêts) ou y demander l’annulation d’un contrat.
    • Cela peut être pour :
      • un dommage corporel;
      • un vice caché;
      • une chicane entre voisin;
      • un différend avec un fournisseur de services;
      • un commerçant;
      • un artisan;
      • une petite entreprise.

    La Cour des petites créances ne concerne pas :

    • les conflits relatifs à un bail de logement;
    • les demandes de pensions alimentaires;
    • les recours collectifs;
    • les poursuites en diffamation;
    • les demandes qui visent à récupérer un bien.
  4. Vous pouvez faire une demande à la Cour des petites créances lorsque vous vivez une situation problématique et que vous avez tout essayé pour la régler. Par exemple, vous devez avoir envoyé, sans succès, une mise en demeure à la partie opposée.
  5. La limite admissible des causes est passée de 7 000 $ à 15 000 $ le 1 er janvier 2015. Cette hausse a été autorisée « afin de rendre ce tribunal encore plus accessible à la population », selon la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Stéphanie Vallée.
  6. La principale particularité de la Cour des petites créances est que vous devez vous y représenter seul, sans avocat.
    Par contre, rien ne vous empêche de contacter un avocat pour vous aider à vous préparer.
    Certains assureurs offrent un service d’aide juridique qui pourrait être utile pour vous conseiller lors de votre démarche. De même, si vous détenez une assurance protection juridique, celle-ci pourrait couvrir une partie des frais occasionnés (avocat, etc.).
    Il en va de même si quelqu’un vous convoque devant la Cour des petites créances et que vous devez vous y défendre.
  7. Au terme des démarches, le juge peut donner partiellement ou entièrement raison au demandeur, ou même rejeter complètement sa demande.
  8. Important! Dès que vous sentez qu’une situation pourrait devenir problématique, commencez à noter par écrit toutes les démarches que vous faites, les personnes à qui vous parlez et les détails de vos conversations (date, heure, sujets discutés, etc.). Ces documents pourront être utilisés comme aide-mémoire pour appuyer votre demande à la Cour des petites créances. Il faut retenir que, comme le dit l’adage, « les paroles s’envolent et les écrits restent ». Faites des contrats écrits et exigerzdes reçus lorsque vous faites des paiements. Évitez les transactions en argent comptant, sauf avec reçus.
  9. Un jugement de la Division des petites créances est final et sans appel.

Pour en savoir plus :

Source : Éducaloi, ministère de la Justice du Québec

 


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