Richard Fecteau

Par Richard Fecteau

13 juillet 2016

Santé

Assurance médicaments – Que signifie le plafond annuel fixé par la RAMQ?

Article révisé le 5 juin 2017

Peut-être avez-vous lu l’article publié récemment dans La Presse au sujet d’une personne retraitée qui souhaite intenter une action collective contre son employeur relativement aux sommes payées en trop lors de l’achat de médicaments prescrits?

Saviez-vous qu’au Québec, la Loi sur l’assurance médicaments prévoit un plafond annuel maximal au-delà duquel toute personne assurée voit le remboursement de ses médicaments prescrits passer à 100 %?

Cette contribution maximale (plafond) comprend la coassurance (partie déboursée par la personne assurée) et la franchise, s’il y a lieu. Dans un régime d’assurance collective privé, ce montant doit être égal ou inférieur au plafond fixé par la Régie de l’assurance maladie du Québec, le 1er juillet de chaque année, pour le régime public d’assurance médicaments du Québec.

Lors de l’atteinte du plafond, plutôt que de ne rembourser à la personne assurée qu’une partie du montant réclamé (par exemple 80 %), son assureur lui en remboursera la totalité (c’est-à-dire 100 %), et ce, jusqu’à la fin de l’année civile en cours.

Cette règle continue de s’appliquer lorsqu’une personne passe d’un régime privé au régime public ou vice versa, ou lors d’un changement d’assureur pour le régime privé. La personne doit obtenir l’état de ses contributions de son assureur d’origine pour ensuite le transmettre à son nouvel assureur. Ainsi, ce dernier pourra en tenir compte pour respecter la contribution annuelle maximale.

À titre informatif, la contribution annuelle maximale fixée pour le régime public, pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, est de 1 046 $ par personne assurée.

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